Par michele.bauer le 14/09/08
(mis à jour le 03/06/11)
Le projet de loi sur le RSA (revenu de solidarité active) a été adopté par le Conseil des Ministres, pas encore Parlement, car vous le savez, un débat relatif à son financement subsiste.
Les conditions d’attribution,procédure d’attribution et suspension du RSA.
Extraits ci-dessous- liaisons sociales
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Conditions d’attribution
Le projet de loi définit les conditions d’ouverture du droit au RSA.
* Résidence en France, nationalité. L’allocataire devra résider de manière stable et effective en France, être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Cette condition ne s’appliquera pas à certains étrangers (notamment ceux titulaires de la carte de résident et les réfugiés). Les ressortissants communautaires devront, par dérogation, remplir les conditions exigées d’eux pour bénéficier d’un droit de séjour et résider en France depuis au moins trois mois avant la demande (sauf exceptions).
* Condition d’âge. Le bénéficiaire devra être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
* Condition de ressources. Le RSA sera servi à toute personne dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
* Personnes exclues. N’auront pas droit au RSA les personnes en congé parental, sabbatique ou sans solde. Un élève, étudiant ou stagiaire ne pourra en principe pas prétendre au RSA. Quant aux travailleurs non salariés non agricoles, ils n’auront accès au dispositif qu’à condition de n’employer aucun salarié et d’être sous le régime des microentreprises. Calcul du RSA Destiné à compléter les ressources de la famille, le RSA consistera en une garantie de revenu, complétée, le cas échéant, par une aide ponctuelle personnalisée de retour à l’emploi.
* La garantie de revenu correspondra à la somme d’un revenu minimum garanti, dont le montant variera en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, et d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer. Ce revenu et cette fraction seront fixés par décret.
L’exposé des motifs du projet de loi indique que, contrairement au RMI et à l’API, « 1 euro supplémentaire de revenu du travail ne se traduirait plus par 1 e d’aide sociale en moins, mais par une réduction de RSA de seulement 0,38 e, de sorte que le retour à l’emploi augmenterait le pouvoir d’achat de 0,62 euro ».
Le montant du revenu minimum garanti sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Pour les personnes seules avec enfants à charge (ou en état de grossesse), le revenu minimum garanti sera majoré pendant une période déterminée. En revanche, le RSA sera réduit ou suspendu en cas d’hospitalisation ou d’incarcération.
* Les modalités de détermination des ressources du foyer seront fixées par décret. Certaines ressources pourront être évaluées forfaitairement (aides au logement, etc.).
* Le RSA est conçu comme un dernier filet de protection, subsidiaire. Aussi, le demandeur devra faire valoir l’intégralité de ses droits à prestations sociales (familiales et chômage) et ses droits à créances d’aliments et pensions alimentaires. Dans le cas contraire, le président du conseil général pourra décider de suspendre ou de réduire le RSA.
Procédure d’attribution du RSA
Le RSA sera attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Les CAF et, le cas échéant, les caisses de MSA seront chargées d’assurer le service du RSA dans chaque département.
La demande de RSA pourra être, au choix du demandeur, déposée auprès d’organismes qui seront désignés par décret. Ceux-ci seront tenus de la transmettre à l’institution chargée de l’instruction administrative du dossier, c’est-à-dire les services du département, l’organisme chargé du service du RSA ou, après convention avec le conseil général, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur ou un organisme à but non lucratif. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le droit au RSA sera ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
(…)
Suspension du RSA
Le RSA pourra être suspendu, en tout ou partie par le président du conseil général lorsque :
– du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le PPAE ou le contrat d’engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
– sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou du contrat d’engagements ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
– le bénéficiaire du RSA accompagné par le SPE a été radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
– le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles.
Liaisons Sociales Quotidien, 05/09/2008
Commentaires,Par Joeffrey le 20/10/11
Ci-dessous, voici une Loi INUJSTE ET INDIGNE QUI A ETE VOTEE ET MISE EN APPLICATION PAR LES CAF ET QUI TOUCHE LES PLUS PAUVRES DE CE PAYS.
“Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) doivent déclarer le montant de leur «épargne disponible». Ensuite, 3% de ce montant – même modeste – est déduit de leur allocation. Un vrai scandale.
Avant qu’on ne l’appelle RSA, le RMI était attribué en fonction des ressources du foyer : salaires, indemnités journalières, pensions et rentes… etc, déclarées trimestriellement. Etaient aussi considérés comme ressources les intérêts issus des placements bancaires non défiscalisés : ceux du Livret A ou du Livret d’épargne populaire n’en faisaient partie, puisque non imposables.
Désormais, avec le RSA, c’est l’ensemble de la petite épargne – réglementée ou non, défiscalisée ou non – qui doit être déclaré et taxé.
Ainsi, une personne qui a reçu une indemnité de licenciement et l’a placée sur un Livret A, une personne dans la mouise qui a bénéficié d’un don de sa famille et l’a mis sur son LEP, une personne qui avait prudemment contracté une assurance-vie avant de sombrer dans l’exclusion professionnelle ou bien ouvert un compte d’épargne destiné à son enfant mineur, est désormais sanctionnée par l’amputation drastique de son allocation mensuelle.
En France, le Smic ne permet déjà pas de vivre : c’est pareil pour les minima sociaux. Ceux qui disposent d’un matelas de sécurité l’utilisent, dans le meilleur des cas, pour faire face aux impondérables; dans le pire, ils le grignotent en se versant un complément mensuel afin de subsister, une fois le loyer réglé…
Mais en France le RSAste, qui n’est plus un citoyen comme les autres, n’a pas le droit d’avoir quelques sous de côté : qu’il ait été prévoyant ou chanceux, au nom de l’égalité entre les pauvres, ses «capitaux» (car c’est considéré comme tel) doivent être taxés à hauteur de 3%… alors que les intérêts de la petite épargne sont loin d’atteindre ce taux actuellement !
Or la CAF, dans ses formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres. Elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l’épargne déclarée par l’allocataire, même celle qui produit beaucoup moins de 3% d’intérêts par an. Il y a là un abus de droit manifeste, voire un délit pénal.
Forfait logement : l’autre taxation
Le loyer est le poste qui pèse le plus lourd dans le budget des défavorisés. Imaginez l’enfer pour les minima sociaux qui, avec leur aumône de 460 € par mois, doivent choisir entre manger ou se retrouver à la rue.
En ce qui concerne les 95% de RSAstes qui ont la chance d’avoir encore un toit sur la tête et perçoivent de ce fait une aide au logement, on ampute mensuellement leur allocation d’un forfait qui s’élève, par exemple, à 55 € pour une personne seule (soit 660 € par an de revenu en moins : c’est toujours ça d’économisé pour la CAF !).
En attendant, les Français instruits par les médias traditionnels sont persuadés que le RSA est à 460 € par mois alors que c’est un montant maximum qui ne concerne que 5% de ses bénéficiaires, les autres étant soumis depuis des lustres au fameux «forfait logement» – qui ramène leur allocation à 400 € – et, maintenant, à cette taxation sur l’épargne qui la rogne d’autant.
Pourquoi spolier les victimes de la crise, les plus durement touchées qu’on flique et qu’on accule? Il faut que cela cesse !”
……
Un complément d’information face à cette injustice concernant cette perverse taxation de 3% sur l’épargne des Pauvres :
Ces phrases pour la plupart sont reprises dans leur contexte original.
« En mai 2008, l’économiste Jean Gadrey avait averti : pour «réduire la pauvreté», le RSA va faire payer les pauvres eux-mêmes. Politis en a fait le constat : démonstration.
Un vent de panique a soufflé sur le Revenu de solidarité active avec l’arrivée, selon les départements, des déclarations trimestrielles de Ressources envoyées par la Caisse d’allocations familiales aux personnes concernées. En la recevant, nombre d’entre elles découvrent avec surprise que leurs (maigres) ressources sont «taxées» pour financer ce revenu. L’épargne de surcroît non imposable n’étant pourtant pas un revenu ! ! !
Quelques personnes éligibles au RSA m’ont envoyé leur déclaration et, vérification faite, une SUBTILE TAXATION a été mise en place qui concerne tous les éligibles au RSA, qu’ils soient d’ex-RMistes, allocataires de l’allocation de parent isolé (API) ainsi que des salariés pauvres touchant un RSA de complément.
En fait, ce mode de financement masque une forme de taxation que le site Internet du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté a été récemment contraint de mettre au jour. Le Haut commissariat a en effet été obligé de mettre en ligne, le 2 octobre, une réponse aux «inquiétudes [qui] se sont récemment manifestées sur le formulaire de demande du RSA à propos de la déclaration des revenus d’épargne».
La confirmation des «inquiétudes» des allocataires du RSA, une information qui a peu circulé ces dernières semaines, suscite quelques remous dans les CAF : «Oui, les revenus de l’épargne quelle que soit la forme de cette épargne sont pris en compte au même titre que les autres revenus perçus par le foyer (salaires, pensions, retraites, etc.)», avoue le Haut commissariat. Cette disposition, qui ne figure pas sur le formulaire de demande RSA et qui est inscrite dans la rubrique 041 («autres revenus») des déclarations trimestrielles, concerne tous les livrets, y compris le livret A, et donc la petite épargne utilisée par les personnes les plus précaires qui ne peuvent avoir accès au système bancaire classique.
L’épargne d’un livret A etc n’est en aucun un revenu d’autant qu’elle n’est pas imposable.
Cette taxation des ressources des allocataires au RSA est très perverse : Par exemple, elle consiste à déduire du RSA 3% du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4% seront déduit du RSA.
Explication : une personne au chômage éligible au RSA vient de percevoir une indemnité de licenciement s’élevant à 10.000 euros. La caisse d’allocations familiales déduira du RSA 3% des 10.000 euros, soit 300 euros, soit 25 euros mensuels. Ôtez ces 25 euros sur les 447 euros (maximum) que peut percevoir une personne seule sans emploi alors que le seuil de pauvreté est évalué à 817 euros, et vous avez une (petite) idée de la situation de grande pauvreté qu’est en train de provoquer cette discrète taxation des revenus des pauvres qui sert finalement à financer… le RSA.
Tous les comptes sont concernés : livret A, LEP, LDD, le livret enfant, le compte courant, l’assurance vie, le PEL, etc… «La CAF a accès aux informations bancaires via les impôts sans qu’il y ait besoin d’enquête. Le fait d’être au RSA est suffisant», La déclaration trimestrielle contient en effet cette mention : «Attention, vos déclarations seront systématiquement vérifiées l’année suivante auprès du service des impôts».
Résumons : des personnes expliquent que «pour les malades HIV, cancer et autre qui ne peuvent avoir de crédit, qui ont économisé pour payer cash les études des gamins ou le logement se retrouvent éligible au RSA mais ne touchent plus rien car le 3% déduit du montant du RSA» le réduit à… peau de chagrin.
Pour toucher le RSA, les allocataires ont aussi une autre charge à supporter, qui a fait l’objet d’une polémique récente et a été médiatisée parce qu’un élu de l’UMP s’en était étonné. Elle concerne les Rmistes inscrits au RSA. Un certain nombre d’entre eux ont réussi à trouver un petit boulot complété par le RSA. Surprise, ils sont «imposés au titre de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle», a reconnu le Haut commissariat. Ainsi les allocataires qui travaillent vont devoir payer la redevance audiovisuelle à partir de 2011.
Dans quel système indigne vit-on pour qu’on autorise à prendre l’épargne aux gens étant dans le besoin?
La CAF ne demande pas à une personne ayant de bons revenus l’épargne qu’elle possède lorsque cette personne fait une demande d’aide pour obtenir une prime de rentrée scolaire par exemple, alors pourquoi demande-t-on cela à une personne étant déjà dans le besoin?
Est-ce que le gouvernement s’est une fois posé la question de savoir comment ces gens dans le besoin survivait avant la mise en place de cette taxation?
C’est une atteinte à la liberté que de demander de déclarer l’épargne de surcroît non imposable d’une personne dans le besoin.
L’épargne d’une personne dans le besoin ne fait pas d’elle quelqu’un de riche !
Cette Taxation de 3% prélevé sur l’épargne des bénéficiaires du RSA est une escroquerie. Sans compter que les intérêts des Livrets non imposables n’atteignent jamais ce taux de 3% . L’état tente de s’en tirer en spoliant les victimes de la crise, les plus durement touchées qu’on flique et qu’on accule.
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