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La fracturation hydraulique à nouveau autorisée en septembre ?

03 Juil

 

 

Décryptage – Un rapporteur du Conseil d’Etat a jugé la plainte d’un pétrolier digne d’être examinée par le Conseil constitutionnel. Ce sinueux chemin juridique pourrait déboucher sur le retour de cette technique controversée.

L’interdiction de la fracturation hydraulique ne tient plus qu’à un fil. Ou plutôt à un simple avis du Conseil constitutionnel. Depuis la loi Jacob du 13 juillet 2011, l’utilisation de cette technique d’extraction du gaz de schiste, la seule jugée crédible à ce jour mais dangereuse pour l’environnement, est écartée. Injection massive d’eau, utilisation de produits chimiques, risques de pollution des nappes phréatiques et de fuites de méthane, les nombreuses inconnues et l’expérience américaine ont incité les parlementaires à la prudence. Au grand désarroi des pétroliers. Depuis deux ans, leurs permis de forer ont été gelés, voire abrogés.

Mais la contre-attaque s’organise. En février, alors que Total venait de déposer un recours contre l’abrogation de son permis de Montélimar (Drôme), le pétrolier Schuepbach Energy a décidé de s’en prendre directement à la loi. En déposant une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, le groupe a engagé une procédure longue et compliquée. Ce mercredi, au Conseil d’Etat, il a remporté une seconde victoire. Terra eco la décrypte.

  • Pourquoi la loi sur la fracturation hydraulique est-elle menacée ?

Parce que, selon le groupe Schuepbach, elle ne respecterait pas la Constitution. Ce pétrolier américain a obtenu, en 2010, deux permis de forer en France, l’un en Ardèche, l’autre dans l’Aveyron. Il conteste aujourd’hui leur abrogation. Ses juristes voient dans la loi Jacob une application excessive du principe de précaution. En février, ils ont donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise). Pour le ministère de l’Ecologie, qui défend la loi de 2011, la procédure aurait dû s’arrêter là. Mais les juges de Cergy-Pontoise n’ont pas suivi son avis et ont estimé, en mars 2013, que la question méritait d’être transférée vers la plus haute instance administrative française : le Conseil d’État.

  • Que va faire le Conseil d’Etat ?

Il va très probablement juger la question posée par Schuepbach, « nouvelle et sérieuse » et demander son transfert vers le Conseil constitutionnel. C’est en effet ce qu’a préconisé la rapporteuse Suzanne von Coester ce mercredi 26 juin. Or dans la majorité des cas, le Conseil d’État suit les recommandations de ses rapporteurs. Il y a donc de fortes chances pour que la QPC soit examinée par le Conseil constitutionnel. Pour les pétroliers, qui seront fixés dans les quinze prochains jours, il s’agirait d’une nouvelle victoire.

  • Le Conseil constitutionnel peut-il annuler la loi ?

S’il considère que la loi porte atteinte aux droits et libertés inscrites dans la Constitution, il le fera. Selon le groupe Schuepbach, les articles 1 et 3 de la loi Jacob violent deux principes fondamentaux. D’abord le principe d’égalité devant la loi : la fracturation hydraulique est interdite pour l’extraction du gaz de schiste mais pas pour la géothermie. Cette différence de traitement pourrait être jugée discriminatoire. Ensuite, le groupe texan rappelle le caractère « inviolable et sacré » de la propriété privée. A ses yeux, l’abrogation des permis de forer, prévue par l’article 3, ne respecterait pas ce droit fondamental inscrit dans Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Le même texte nourrit les ripostes. L’eurodéputée Europe Ecologie – Les Verts Michèle Rivasi rappelle aux responsables de Schuepbach que la définition de la liberté, « pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », est, elle aussi, inscrite dans cette déclaration.

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La suite sur Terraeco

 

 

 
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Publié par le 3 juillet 2013 dans BILLET D'HUMEUR

 

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