Donner de l’argent à son enfant de la main à la main ou par virement sera assimilé à de la fraude fiscale, dès le 1er juin
A partir du 1er juin prochain, les donations de parents à leurs enfants, via un don manuel, sans payer de droits de donation, pourront être considérées comme des délits, indique samedi le journal L’Echo.
Aujourd’hui, il est encore possible de donner de l’argent à son enfant de la main à la main ou au moyen d’un virement bancaire sur son compte, sans payer de taxe, pour peu que le donateur ne décède pas dans les trois ans.
A partir du mois de juin, les choses vont changer, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. « Parfois, le don manuel ou bancaire (…) pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d’autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d’abus fiscal », selon Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral.
En fait, il s’agit d’une extension de l’application de la loi anti-abus déjà existante. « Il ressort des travaux parlementaires que la nouvelle loi s’appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale », explique Me Nicolas Geelhand, du bureau d’avocats Greenille.
Grâce à cette nouvelle loi anti-abus, l’administration fiscale pourra, à partir du 1er juin et dans certaines certaines circonstances, considérer une planification successorale comme un abus fiscal, conclut le journal.
Bruno59
29 mai 2012 at 15 h 45 min
je viens d’indiquer à mes enfants qu’en prévision de l’application de cette loi en Belgique et par solidarité, dorénavant ils n’auront plus d’argent de poche.
Non mais.
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lasorciererouge
29 mai 2012 at 18 h 58 min
…ils ont les crocs vu que tout le systhème va se casser la figure !
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vanronpuisvancarré
30 mai 2012 at 6 h 56 min
Oui, je suis en prison, j’ai offert une glace une boule, à la vanille, à mon garçon chéri qui s’était fait sodomiser par le notable du coin ! J’ai payé en liquide, la police chargée de la sécurité de l’état démocratique m’a arrêté, menoté, la foule m’a hué dans la rue ! Oui, mes amis, je vous l’avoue, je suis un criminel, j’ai offert une glace à mon enfant. Souhaitons que dieu me pardonne.
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